CIJ: Détroit de Corfou, 1949.

Responsabilité internationale: l’Albanie pose des mines sur ses eaux territoriales sans observer “certains principes généraux” (i.e. liberté des communications) ® responsable. GB déminage en violation de la souveraineté albanaise ® aussi responsable. Interdiction du recours à la force

Charte ONU

Art. 2, al. 4

Abstention dans leurs relations internationales (¹ à l’intérieur de leurs pays) de recourir à la menace ou l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat

Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, CIJ, 1986. V.II, p.150.

Interdiction de la menace ou l’emploi de la force = DIC: Même si TI multilatéraux ¹ applicable dans ce litige (réserve USA) ® quasi-totalité Etats = membre de l’ONU ® Charte = DIC

Non-intervention[2] dans les affaires intérieures d’un Etat[3] = DIC; références: détroit de Corfou, CIJ, 1949; AG 2625 & 2131. Même jus cogens.

Respect de l’intégrité territoriale = DIC

Droit de légitime défense individuelle ou collective = DIC

Règlement pacifique des différends ® obligation de négocier = DIC

Charte ONU

Art. 33; chapitre IV

Règlement pacifique des differends

Art. 51

Exception: Le droit de légitime défense individuelle ou collective dans le las d’une agression armée (jusque le CdS prends des mesures pour maintenir la paix internationale).

Autre exceptions: intervention sollicitée par le gvmt légitime & intervention humanitaire

AG ONU

Rés. 3314, 1974. V I, p 257

Définition de l’agression (recommandation au CdS): Art. 1. Agression: “ emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat ”

Art. 2. Emploi de la force armée (le premier) suffit au 1^e vue de dire = agression armée; mais CdS peut décider différemment, i.e.  emploi de la force limité dans le temps ¹ agression ® ¹ droit de légitime défense

But de la légitime défense = cesser l’agression au moment de l’attaque (¹ punition, vengeance)

Charte ONU

Chap. 7

Art. 41/42

Chapitre 7: L’ONU peut théoriquement arrêter une agression armée. ¹ relations Etat - Etat, mais ONU - Etat. Mais non utilisé jusque 1990 (veto membres permanents CdS) et jamais utilisé dans le sens prévu
M rien à voir avec “ peace keeping ” qui présuppose l’accord des partis

“Art 40 et demi”

L’autorisation des Etats-membres par le CdS d’user tous les moyens nécessaires. USA vs. Iraq, 1990/1

Art. 1, Convention de Montevideo , 1933. 7^ème Conférence des Etats américains.

Territoire: surface terrestre sur laquelle l’Etat exerce son souveraineté; mer territoriale: 12 miles nautiques; zone d’éco exclusive: 24 miles; plateau continentale: 200 - 350 miles. Aérien: individuel pour chaque Etat.

Population: Masse d’individus rattachés de façon stable par le lien de nationalité (ressortissants). ¹ nombre minimale

Gouvernement: Organe capable d’exercer les fonctions étatiques sur l’ens. du territoire

Capacité d’entrer en relation avec d’autres Etats

T&P&G = “ faits juridiques ”[5]

Duchy of Sealand, Bundesverfassungsgericht, 1978. Sem, p.23

Ex: Etat de Seeland sur forme anti-aérienne sur haute mer. Proclamation d’Etat. Ressortissant allemand reçoit passeport de Seeland[6], refuse payer taxes D. Bundesverfassungsgericht: Seeland ¹ Etat parce que au moins 2 conditions insuffisants: 1) Terr = point fixe sur la terre; 2) Pop: 106 personnes seulement théroriquement, ¹ vie communautaire; ¹ certains services publics nécessaires

Charte ONU

Art. 2

Egalité (formelle) des Nations souverains ® non-intervention, non-ingérance[7] dans les affaires intérieures

Affaire de l’île de Palmes (sentence Huber), 1928. V.II, p.186

Compromis signé entre USA et PB sur souveraineté sur l’île de Palmas

CPA: souveraineté térritoriale[8]: s. dans ses rapports avec le territoire[9] (s. = condition nécessaire d’appartenir à un Etat). Souveraineté = indépendance dans les relations entre. Souveraineté internationale = exclusivité d’exercer toutes les activités étatiques sur une assiette territoriale déterminée

Décision: PB exerce les fonctions de l’Etat effectivement sur l’île ® PB = s.

AG ONU

Rés. 2625: Déclaration sur les relations amicales entre Etats, 1970. V.I, p.247

Non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat = DIC, conformément à la Charte (Art. 2, al. 7: ONU ne peut pas intervenir dans affaires intérieures sauf Ch. VII)[10]

“ Tous les Etats jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux ”

“ Tout Etat a le droit inaléniable de choisir son système politique, économique, social et culture[11]l sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat ”

Affaire du differend frontalier Burkina Faso / Mali, 1986. V.II, p. 158

Rapports titre/effectivité de s. térritoriale

Affirmation du caractère universel de “uti possidetis”[12]

Décision: Frontière divisée avec l’aide d’experts.

R d’un Etat = acte unilatérale d’un Etat pour constater explicitement ou implicitement[13] l’existence des éléments constitutifs d’un Etat & que Etat = sujet DIP. Caractère discrétionnaire[14] de tout Etat de r. un Etat ou un gvmt

Doctrine minoritaire: R.= constitutif

Résolution de l’Institut de droit international: Reconnaissance de nouveaux Etats et de nouveaux gouvernements, 1936. V.I, p 272

Doctrine majoritaire:

Art. 1: R. = déclaratif (= 4 éléments)

Art. 3: “ La reconnaissance est, soit définitive et plénière (de jure), soit provisoire ou limitée à certains rapports juridiques (de facto) ”

Art. 4/5/6: R. des Etats de jure[15]: irrévocable, pleine & entière, totalité des effets juridiques

Art. 9: R. des Etats de facto[16]: révocable, limité dans le temps

Art. 10 : R. des gvmts

Art. 13: Continuité des Etats (CdE): gouvernement doit tenir anciens engagements

Art. 14: R. des gouvernements de facto: déclaration, accords avec caractère limité ou provisoire, relations en vue des affaires courantes

Affaire Tinoco, 1922. V.II, p.183

CdE: Reconnaissance d’un gouvernement[17] (on reconnaît des Etats): Nullification dettes & concessions pétrolières par nouveau gvmt Costa Rica. USA & alliés ne r. pas gvmt[18] = ne veulent pas avoir des relations diplomatiques ¹ existence de cet Etat ® CdE ® nullification illégale

Reconnaissance déclaratif ¹ constitutif

CE, déclaration sur la Yugoslavie, 1991. Sem. p.22

Reconnaissance conditionelle: Subordination de la r. au respect de l’Etat de droit, de la démocratie, des DDH et des minirités.

Sauf pour Macédonie: CE a réalisé RC

® pas encore pertinente, ¹ universel

Affaire des conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie – Sud-Ouest- africain – nonobstand la résulution 276/1970 du CdS, AC CIJ, 1971, V.II, p. 105

Devoir de non-reconnaissance ?

Conforméement à CdS Rés. 276 § 2 & 5

§ 123/124:

à Etats-membres \ relations diplomatiques avec SA qui s’étendrait au territoire de la Namibie

à obligation de ne pas entretenir des rapports ou des relations de caractère économique ou autre

Relations verticales entre Etats; pas d’autorité hiérarchiquement supérieur qui pourrait r. un Etat. R. = acte politique (relations)

Coordination limitée par ONU: recommande de ne pas r. Etat de Chyprie-turque (acquis par la force), gvmt de Haiti (non-démocratique à l’époque) ® surtout l’action de certains Etats.

Coordination par UE: invite ou pas de r.

Etats = pleine personnalité internationale (cf. plus loin) = corps, droits & obligations, ester & se défendre en justice

E. peut produire des actes juridiques internationaux (i.e. contracter), capacité de se voir imputer les faits illicites internationaux (i.e. réparation), accès aux procédures contentieuses internationales (i.e. CIJ), devenir membre des OI et y participer pleinement, établissement des relations diplomatiques

OI = sujets “dérivées”. Pas de naissance originaire, par TI[19] international.

TI entre deux ou plusieurs Etats pour la coopération inter-étatique[20] crée une OI avec des organes permanentes distincts de ceux des Etats-membres (= certaine autonomie)

AC CIJ: Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte, 1980.

§ 37 : “ L’organisation internationale est un sujet de droit international lié en tant que tel par toutes les obligations que lui imposent les règles générales du droit international, son acte constitutif ou les accords internationaux auxquels il est partie ”

OI de coopération: Etats = maîtres du processus de décision; OI d’intégration: organe(s) chargé de “international législation” normes directement applicables sur le territoire nationale (i.e. CECA)

OI sectorielle: compétences strictement limitées à un domaine ou ens. de secteurs (i.e. OMS); OI générale: peut s’occuper de tout sauf si le TI la limite (i.e. ONU)

OI régionale: groupe d’Etats, intérêts communs. liés par conditions géographiques continus (i.e. UE); OI à vocation universelle: cherchant à élargir au maximum le nombre de leurs membres

Personnalité juridique des OI:

Pj^interne (PJ pleine: contracter, acheter ou vendre, ester et se défendre en justice).

PJ international: Si TI cst affirme PJ^interne ® aucun problème.

Si TI cst affirme 1) conclure TIs; 2) relations diplomatiques; 3) ester & se défendre en justice; mais ¹ Pj^interne ® personnalité juridique internationale = sujet actif du DIP, non seulement destinataire d’obligations, mais aussi titulaire de droits

CIJ AC: Réparation des dommages subis au service des NU, 1949. V.II, p.36

Si TI cst ne dit rien[21]:

CIJ AC. Litige: Bernadotte assassiné en Palestine par agent secret israélien ® réparations pour l’ONU?

“ L’ONU est une personne internationale” (= sujet du DIP[22]; ¹ Etat, ¹ Super-Etat)

Droit de recompense implicitement: “Les droits et les devoirs d’une OI dépendent des buts et des fonctions de celles-ci ” (aussi dans Charte)

Décision: Qualité de présenter des réclamations concernant son propre dommage et aussi de ces agents

(NB: ONU = 50 membres = personnalité juridique universelle ® Israël ¹ membre; quand meme réparation)

Charte ONU

Art. 96

L’ONU (CdS ou AG) et ses OIs peuvent demander AC. Conditions pour OI: 1) avec l’accord de l’AG; 2) “sur les questions juridiques...”; 3) “... qui se poseraient dans le cadre de leur activité”

AC (OMS) CIJ:

Licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires lors d’un conflit armé, 1996. V.II, p. 181A

PJ internationale limitée par principe de spécialité

Pouvoirs implicites des OI[23] = pouvoirs qui se dérivent comme nécessaire à travers les buts et fonctions, énoncés dans le TI de création (i.e. la Charte) ® OI ¹ compétences générales = principe de spécialité (p. 181E)

Décision: OMS ¹ qualité de demander cet AC du CIJ; ¹ champs de compétences de l’OMS

Seulement certains règles s’appliquent à une OI donnée

AC (AG) CIJ:

Licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires. V.II, p. 181H

DIP interdit utilisation des armes nucléaires?

Droit conventionnel: Charte ne mentionne pas types d’armements

Utilisation ne doit pas nécessairement être non-proportionelle

D coutumière: ¹ opinio juris[24] (Etats divisés)

Droit de tout Etat à la survie

Droit humanitaire

Décision: ¹ conclusion définitive (légitime défense extrême)

Compétence CIJ dans l’affaire Nicaragua, 1984.

Charte emporte sur des systèmes régionaux, jugés en l’occurrence inopérants

Art. 103 Charte ONU: Charte emporte sur autres obligations internationales des Etats

Statut de la CIJ, Art. 4. V.III, p.6

“The Court shall have international legal personality”

“Res inter alio”[25], mais CIJ a quand même une personalité juridique objectif

Individu = étranger, échappant au DIP (droit des étrangers). Ex: Juifs allemands (discours de Göring devant la SdN)

Sources de la protection diplomatique:

1) règles coutumières en matière de protection/traitement des étrangers

2) International standard of treatment: DC & Déclaration universelle des DDH (1948); Pacte sur les droits civils et politiques (1966)

L’Etat demandeur ou un de ses organes voit violé des règles par des organes d’un autre Etat, fait valoir son droit propre. Discretionnaire.

Conditions PD: 1) Epuisement des voies de recours internes[26] (EVRI); 2) L’individu (victime) lui-même lien de nationalité[27] à son Etat. Validité de n. = affaire intérieure; 3) Théorie de mains propres[28], parti de la doctrine mais plus actuelle

Affaire de l’île de Palmes (sentence Huber), 1928. V.II, p.186

Obligation de l’Etat de protéger les étrangers : “ This right [territorial souvereignty] has a corollary duty: The obligation to protect within the territory the rights of other States, in particular their right to integrity and involability in peace and in war, together with the rights which each State may claim for its nationals in foreign territory ”

cf. Rés 1803 AG, 1962. Rés 3281, 1974.

Conditions pour nationalisation: 1) intérêt public; 2) non-discrimination; 3) indemnité; coutume codifié dans Rés 1803

Affaire Nottenbohm, 1955. V.II, p. 51

Double- ou pluri-nationalité, éffectivité, opposabilité[29]: Nottenbohm, allemand, obtient n. liechtensteinsteinoise (perte de n. allemand), réside au Guatémala. Confiscation des ses biens et expulsion en raison de la n. allemande. N. liechtensteinoise opposable (= droit de protection diplomatique)?. CIJ: Chercher nationalité éffective (lien sociale = tradition, liens familiales, domicile, langue, vie sociale, etc.). Liens sociales forts ® D & Gua, mais ¹ Liechtenstein. Décision: Nat. lich. ¹ opposable.

® M pratique n’a pas conservé éffectivité si l’indiviu a seulement une nationalité[30]; mais dans les cas de double- ou ­pluri-nationalité

Affaire Florence Strunsky-Mergé (commission de conciliation), 1955. V.II, p.194

Double-nationalité:

Mme SM a DN (it & am). Pertes de biens pendant guerre. Recompensations réfusés par Italie en vertu de nationalité italienne

Commission: TI de paix ne dit rien sur DN. It = PI (conclure TI) ® Etat souverain (contesté par USA). DIP: Convention de La Haye, 1930: 1) PD ¹ “contre” l’Etat ou il a aussi n.[31] 2) Principe de n. effective.

Affaire Interhandel, 1959. V.II., p. 65

Epuisement des voies de recours du droit interne[32] (EVRI): USA estime “Interhandel” controlé par “I.G. Farben”, compagnie ennemi. Blocage des biens de “Interhandel” (USA). Déblocage (CH) avec demande aux USA de faire ainsi (prodédure interne aux USA toujours en cours). USA & CH devant juridiction obligatoire de CIJ (Art. 36 du Status du CIJ), mais troisième exception préliminaire: EVRI “avant de récourir à la juridiction internationale”. CIJ: Demande de la Suisse \  recevable.

Affaire de l’Ellectronica Sicula, 1989. V.II, p. 167

EVRI = DIC[33] (§ 50); TIs et EVRI: Réquisition du gouvernement italien de deux compagnies en possession américaine. Faillite. USA réclament violation de plusieurs TIs. § 49. It: Exception à la recevabilité: compagnies ¹ utilisés EVRI. USA: EVRI applicable dans un TI? CIJ: Dans un TI on peut renoncer à EVRI, mais seulement expressément, pas tacitement. Mais EVRI[34] rempli dans ce cas (fardeau de preuve: Parti défenderesse). Règle important du DIC (EVRI). It ¹ violation TIs; USA ¹ réparation.

Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, CPJI, 1924. V.II, p.7

Individu = sujet du DIP, mais ¹ sujet autonome, ¹ acteur direct

Conflit entre GB et M. Mavrommatis devient conflit entre GB et Grèce.
I. Grèce fait valoir son droit propre (de protection diplomatique), M. Mavrommatis étant réssortissant grèc.

Barcelona Traction, Light and Power, CIJ, 1970.

V.II, p.98

Affaire d’une entreprise qui croit que les autorités espagnoles sont responsables pour sa faillite. Société anonyme constitué selon le droit canadien (CIJ: “nationalité canadienne”), mais en possession d’actionnaires belges. La Belgique demande la protection diplomatique (lien de nationalité des actionnaires) d’une personne morale. Mais: Différence en droit interne entre société anonyme et actionnaires ® droits de la société peut-être violés. Conclusion: La Belgique n’a pas qualité de faire valoir PD. Le Canada a cessé de faire valoir la PD, ce qui est son pouvoir discretionnaire (§ 78/79 aucune obligation d’exercer la PD). ® tant pis pour l’entreprise...

Il y a seulement une protection diplomatique, on ne peux pas les accumuler

Convention de Washington pour le règlement des differends relatifs aux investissements entre retortissants d’autres Etats (B.I.R.D.), 1965. V.I, p.68

PD et EVRI parallelement? Oui, les démarches diplomatiques peuvent toujours être entretenu

Art. 27: Pas de PD pour les contractants, mais diplomatie toujours possible

CIJ AC: Réparation des dommages subis au service des NU, 1949. V.II, p.36

Protéction fonctionelle

ONU (aujourd’hui toutes OI) = personnalité internationale, peut agir juridiquement en face de ses membres

Conditions: manquement à une obligation à l’égard de l’OI; individu agit comme organe au moment du préjudice

CIJ AC: Réparation des dommages subis au service des NU, 1949. V.II, p.36

Absence de hiérarchie entre PD & PF: Etats doivent se mettre d’accord

p. 40 : “ Il n’existe pas de règle qui attribue une priorité à l’un ou l’autre ”. En tout cas il ne faut pas payer pour les dommages deux fois

Individu = possède des droits aussi en face de son propre Etat = Droits de l’homme (DDH). Applicable à tous les gouvernements, factions militaires et/ou politiques. M être destinateur (droits & obligations) ¹ être titulaire (sujet du DIP; faire valoir les D&O devant des organes juridiques compétentes)

Barcelona Traction, Light and Power, CIJ, 1970.

V.II, p.98

Art 33/34: Obligations quant au traitement des étrangers vers communauté internationale, i.e. “des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et la discrimination raciale”. DIC ou instruments régionales/universels. (Pour PD il est question de dommage de l’Etat.)

Charte ONU

Art. 1, al. 3/2

Base de nouveau ordre international

“développant et encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religions”

“droit des peuples à disposer d’eux-mêmes”

Art. 2

Art. 55

Programme (¹ obligation) de se diriger vers la protection des droits de l’homme; coopération économique et sociale; égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. DDH = universelle

Art. 13

AG doit développer la coopération internationale dans la matière des droits de l’homme. Manque d’un catalogue spécifique des DDH dans la Charte.

Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, V.II, p. 238.

Déclaration (¹ contraignant) des membres fondateurs de l’ONU. Idéal commun à atteindre. Instruments conventionnels de sa protection. Nomme des droits concrètes (¹ Charte)

i.e. droits individuelles: droit à la vie, interdiction de la torture, égalité devant la loi; droits collectives: conditions de travail équitables, ...

Reflet du DIC en matière des DDH

Convention européenne des droits de l’homme, 1950. V.I, p.46

Droits garantis limités[35]: que des droits civiles et politiques les plus importants. Méchanisme de protection très efficace: recours individuelles ou étatiques[36]. Condition: EVRI. Après décision du Cours Européenne des Droits de l’Homme CDH, possibilité d’appel à une deuxième chambre ® décision obligatoire (Art. 53). Comité des ministères veillera sur l’exécution de la 2^e chambre. Art. 40: Etats doivent remettre rapports sur leur situation de DDH ® Comité se prononce[37].

Avant novembre 1998: Commission européen des DDH (instruction & conciliation); Comité des ministres (organe politique de décision); CDH (seule organe proprement juridictionnel).

Après novembre 1998: Protocole 11, commission disparait; seulemeht CDH

Protocole No. 11 de CEDH, 1998.

Recours individuelle (après EVRI[38]): toute personne physique, ONG ou toute groupe se voyant violé ses DDH par un Etat qui fait parti de la Convention.

Procédure: Chambre de 7 juges décide recevabilité ® tentative de conciliation; décision obligatoire sur le fonds ® si recours demandé (dans 3 mois): Collège de 5 juges décide si recours recevable ® Grande Chambre de 17 juges

Art. 46 du protocole: arrêts = obligatoires. Mais exécution par Etats.

Convention américaine des droits de l’homme

Pactes international relatif aux droits civiles et politiques, 1966. V.I, p. 102

PICP avec individu absent, rapport des Etats....

Art. 2: “Engagement à respecter et à garantir ce qui est dans le présent pacte sans distinction aucune”

Art. 6: “droits inhérents à la personne humaine”

Droits particulières négatifs[39]

Classes échapatoires:

- Classes déragatoires: Art. 4: En situation de menace de la Nation (qui doit être déclaré) sous la réserve

- ¹ contraire aux autres normes du DIP
- ¹ fondé uniquement sur race, religion, etc.

- Classes limitatives: Art. 21: le libre rassemblement exceptions: sûreté/ordre public, santé, moralité, droits ou libertés des autres

Art. 27: “..personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privés du droit d’avoir en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, .. religion, ..langue”

Art. 41: Si déclaration de compétence par Etats concernés (libre choix antérieur): possibilité de dénoncer un Etat par un autre Etat-membre. Dans ce cas, si EVRI ok, Comité bonnes offices.

Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966. V.I, p. 113

Protocole facultatif PICP avec un certain rôle pour l’individu

Art 1. Compétence du Comité de recevoir des communications des particuliers prétendant être victime violation DDH; Etats doivent répondre

Art. 2/5: EVRI

De nombreuses réserves formulés par les Etats, mais impossible de formuler une réserve à une norme de caractère impératif

Décisions ¹ obligatoires

Développement depuis 1989: CdS commence à utiliser DDH comme justification pour ses activités (danger pour la paix internationale).

Jusque au point d’installer un Cours permanent qui poursuit des violations des DDH

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. V.I, p. 106

i.e. “les Etats reconnaissent de droit au travail”

Art. 2/2a: Engagement des Etats à s’efforcer au maximum de ses ressources disponibles en vue d’assurer progressivement sa réalisation

et de présenter des rapports pour montrer le développement au niveau des DDH

Recommendations générales de l’AG ONU

Conclusion: individu = acteur sur la scène internationale. Mais un système efficace de protection réalisé que dans la CEDH.

Attitude classique: Etats obligé à poursuivre les crimes sur le plan interne[40]: ¹ mécanisme international, essai de reserrer les Etats, i.e. piratérie, trait des esclaves, etc. Ind = dest, Ind ¹ tit.

Répression mixte: 1) génocide; 2) crimes contre l’humanité; 3) crimes contre la paix; 4) crimes de guerre

Traité de Versailles: séparation individu - organe supprimé

Répression internationale: nouvelle idée appliqué de + en +, mais ¹ encore générale

Statut du Tribunal militaire international de Nürnberg , 1945. V.1, p. 40

Crimes définifs pour la 1^e fois dans un texte conventionnel du DIP. Responsabilité individuelle pour (Art. 6):

a) Crimes contre la paix = guerre d’agression

b) Crimes de guerre = contre lois et coutumes de la guerre: assassinat, meurtre des otages, etc.
c) Crimes contre d’humanité = actes inhumains contre civilistes; persécution selon race, religion ou motifs politiques

Art. 7: Situation officielle de l’accusé ne joue aucune rôle
Art. 8: Situation hiérarchique ® toujours responsabilité individuelle, mais peut dinimuer la peine

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948

Crime de Génocide = détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Intention réquise.

G. aussi un crime définit par DIC

Autre exemple pour nouvelle approche: Tribunaux ad hoc installé par CdS pour l’Ex-Yugoslavie et le Rwanda. En évoquant le Chapitre VII. Cours appliquent certains normes “devenus DIC” comme Art. 3 des Conventions de Genève[41]. Affirmation progressive d’une catégorie DDH et obligations droit humanitaire intransgressibles : jus cogens (JC).

AC (AG) CIJ:

Licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires. V.II, p. 181 H

“C’est sans doute parce qu’un grand nombre de règles du droit humanitaire applicables dans des conflits armés sont si fondamentales pour le respect de la personne humaine et pour “des considérations élémentaires d’humanité” ... que la Convention IV de La Haye et les Conventions de Genève ont bénéficié d’une large adhésion conventionnels qui les expriment, parce qu’elles constitutent des principes intransgressibles du droit international coutumier.” = “jus cogens”

Status de Rome : Projet de code de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, 1996. V.I, p. 319

Création par convention ® lie seulement les partis

Art 1/2: Responsabilité individuelle pour crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité entière

Art. 6 & 7: hiérarchie & situation officielle (dito Nürnberg)
Art 8: chaque Etat a compétence de juger n’importe quel national sans importance ou il a commit le crime. Cours internationale pénale permanente est complémentaire, entre seulement en action si n’importe quel autre Etat s’occupe (“willing or able”)

Crimes (systématiquement ou à grande échelle);

Art. 16: Crime d’agression
Art. 17: Crime de génocide: action “dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux”
Art. 18: Crimes contre l’humanité: meurtre, extermination, torture, réduction en esclavage, persécution pour des motifs raciaux, ethniques ou religieux, discrimination institutionalisée, déportation, emprisonnement arbitraire, disparitions, etc.
Art. 19: Crimes contre le personnel des NU et le personnel associé: empêcher ou entraver l’exécution du mandat
Art. 20: Crimes de guerre: homicide, torture, destruction de propriété non-appropriée, contraindre un prisonnier de guerre à servir dans l’armée, attaque contre population civile, destruction des villages, des bâtiments religieux, punitions collectives, otages, terrorisme etc.

Sources matérielles = toutes les considérations éco, cult, sociol, hist, etc.

Sources formelles = contenu de la règle juridique ; procédés de création, processus de création d’une norme juridique, cf. Status de la CIJ

Norme = modèle de comportement ; contenu de la règle du droit élaboré conformément à une source formelle[42]

Théorie positiviste-volontariste de la coutume : une règle de droit ne peut être crée seulement avec la volonté de l’Etat ; silence = non-acceptation cf. affaire de Lotus, CPJI, 1927

Théorie du droit spontanné[43] : norme découle de la nécessité sociale ; silence = acceptation ; cf. Plateau Continental de la Mer du Nord, CIJ, 1969

Status de la CIJ, V.I, p.28

Art. 38/1: CIJ applique (en équivalence normative):

- Conventions (lie que les partis[44])

- Coutume générale = “preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit” (lie tout le monde)

- Principes généraux du droit interne des “nations civilisés” (¹ source propre, émanant de la coutume)  ® outdated, peu appliqué

- Moyens auxiliaires (¹ source propre): jurisprudence (plutôt pour appuyer décision), doctrine, sous réserve Art. 59 (que pour ces partis et ce litige)

- Art 38/2: équité: “praeter legem” = à la place du droit si partis sont d’accord[45]. Art 38/1: “secumdum legem” = règlement par Cours? DIP = droit dérogeable. Exception: JC.

Coutume international  = pratique générale[46] & “opinio juris”[47] (OJ)

Pour OJ: 1) nature de l’acte[48]; 2) répétition dans le temps = constante & uniforme[49]; 3) répétition dans l’espace = participation large & représentative & Etats intéressés[50]

Importance de la jurisprudence; aujourd’hui: naissance vite de nouveaux coutumes

Affaire du droit d’asile, CIJ, 1950. V.II, p.43

Chercher OJ dans la pratique. Chef d’un coup d’Etat péruvien (sans succès...) reçoit asile dans l’ambassade colombien. Perou refuse de donner un sauf-conduit. CIJ: Diverses Conventions ne contiennent rien sur cette question; Convention de Montevideo, 1933, contient des normes, mais ¹ assez générale pour DIC.

Coutumes régionaux/locaux? “droit international américain”. CIJ: trop de fluctuations, discordances, opportunisme politique; Perou n’adhére tout particulièrement pas à cette coutume supposé[51] (¹ Conv. de Montevideo) ® ¹ DIC

Affaire du Lotus, CPJI, 1927. V.II, p.9

Collision entre bateau français & turcs en haute mer, perte du bateau turc & 8 turcs. Condamnation d’un responsable français (& du capitaine turc) devant tribunal turc. CIJ: violation de art 15. Conv. De Lausanne (compétence judiciaire réglée “conformement aux principes du droit international”) relative à l’établissement et à la compétence judiciaire?

F: Traveaux préparatoires de Conv. ® DIC. CIJ: “Texte clair” qui compte. “Principes du DI” = DI en vigueur pour toute la communauté internationale = DIC. Si ¹ règle contraire, seule limite à la compétence = souveraineté[52].

Règle du DIC interdisant à un Etat d’exercer la juridiction pénale dans ce cas d’espèce? 1) Naivre turc = térritoire turc. 2) ¹ exclusivité de compétence de l’Etat de pavillon. 3) F: rarement juridiction pénale. CIJ: seulement à cause de l’abstention des Etats, ¹ parce qu’il se sentait lié juridiquement.

Décision: Non, ¹ violation DIP.

Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, 1986. D.7, p.50-53

Interdiction de la menace ou l’emploi de la force = DIC: Règles générales pour que DIC dans § 183. 1) pratique générale; 2) § 186: “opinio juris”: il ne faut pas que pratique = totalement uniforme, il suffit que les Etats se réfèrent à cette norme (= accepter comme juridiquement obligatoire). “ Il lui paraît suffisant, pour déduire l’existence de règles coutumières, que les Etats y conforment leur conduite à la règle en question comme de violations de celle-ci et non pas comme des manifestations de la reconnaissance de la règle nouvelle ” Si Etat défends sa conduite avec exceptions ou justifications dans la règle elle-même: confirmation de la règle. § 188 : Art 2§4 Charte = DIC. Aussi rés. 2625 AG[53] comme aide pour identifier OJ. Même si TI multilatéraux ¹ applicable dans ce litige ® quasi-totalité Etats = membre de l’ONU ® Art. 2, al. 4 Charte = DIC[54]; meme jus cogens (§ 190)

Non-ingérence dans les affaires intérieures = DIC

Respect de l’intégrité territoriale = DIC

Droit de légitime défense individuelle ou collective = DIC

Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, 1969. V.II, p.78

Fondement objectif : § 63: “… mais il ne saurait en être ainsi dans le cas de règles et d’obligations de droit général ou coutumier qui par nature doivent s’appliquer dans des conditions égales à tous les membres de la communauté internationale et ne peuvent donc être subord onnées à un droit d’exclusion exercé unilatéralement et à volonté par l’un quelquonque des membres de la communauté à son propre avantage”. Répétition de l’acte dans l’espace: “ … une participation très large et représentative.., à condition toutefois qu’elle comprenne les Etats particulièrement intéressés ”. Répétition dans le temps: § 74: laps de temps peut être bref, mais pour ceci fréquence et pratiquement uniforme. § 77: “Les Etats intéresssés doivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique” = OJ. § 78: “Ni la fréquence ni même le caractère habituel des actes ne suffisent”. § 81: il faut pratique générale et témoignage que cette pratique est obligatoire pour que = DIC

¹ règle universelle de délimitation. Moyen de solution: négotiations selon des principes équitables énoncés par CIJ

Affaire du Droit de passage sur territoire indien, 1960. V.II, p.72

Coutume générale vs. coutume régionale[55]: CR emporte. Enclaves portugais sur le territoire indien. Dès 1954 droit de passage pour représentants et forces armées refusées.

CIJ: pratique pendant période britannique et et post-britannique: libre passage sauf pour “les forces armées et la police armée portugaise”[56]. P: coutume internationale générale et principes généraux reconnus par les nations civilisées. CIJ: “pratique clairement établie entre deux Etats et acceptée par les Parties comme régissant leurs rapports ... effet décisif à cette pratique. ... doit l’emporter sur des règles générales”

AC (AG) CIJ:

Licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires. V.II, p. 181K

Existance d’une “opinio juris”. DIC interdit utilisation des armes nucléaires? Pratique constante depuis 1945 de non-utilisation; M § 66: Etats nucléaires: parce que les circonstances de l’utilisation ne se sont pas présentés ¹ considéré comme illicite. Art 67: CIJ: Etats profondement divisés sur “opinio juris” ® ¹ OJ

§ 70: Res. AG peuvent parfois servir comme preuve pour “opinio juris”. Art 71: Nombre non-négligeable de votes contre et abstentions. Art 71: pas de réference à une coutume

Codification = retranscription par écrit d’une norme coutumière, accompagné nécessairement par la création de normes

C. privé = Professeurs de DIP, associations/groupes de juristes, i.e. Institut de Droit International à \ contraignant, que moyen auxiliaire (cf. Status de la CIJ)

C. normative = Organe d’une OI qui fait la retranscription, i.e. Commission du Droit International[57] (CDI) à projet d’articles (déjà qualité d’une norme coutumière) à conférence internationale à si TI de codification à = contraignant

Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, CIJ, 1969. V.II, p.88

Coutume et codification

Certains articles du Conv. De 1958: cristallisation d’une coutume en voie de formation[58], mais ¹ Art. 6 Conv. 1958 (opinion de D ¹ claire)

Disposition conventionnel peut devenir DIC si

1) disposition a elle-même caractère normatif[59]
2) disposition ¹ objet de réserves selon la convention[60]
3) participation “large et représentative” [61]
4) pratique pratiquement uniforme[62], notamment émanant des Etat particulièrement intéressés à sa mise en œuvre

Décision: ¹ règle universelle de délimitation. Moyen de solution: négotiations (§ 86: obligation à négocier, principe fondamental) selon des principes d’équité cité par CIJ

TI et coutume

-         effet déclaratoire/consacrant : coutume déjà existant codifiée

-         effet cristallisant : négociation & adoption permette la consacration des normes ; coutume & TI naissent au même temps

-         effet générateur : coutume apparait posterieur à l’adoption du TI

AG ONU Rés. 1514

Codification de la coutume: aussi effet cristallisant

TI = expression de volonté[63] émanant de sujets de droit dotés de la compétence réquise[64], en vue de produire des effets juridiques[65] réquis par DI.

Pour distinguer si EJ ou non ® CIJ: cas par cas voir si les partis voulait se lier

TIs bilatéraux – conventions multilatéraux

Clauses formelles – clauses matérielles

Entre entités centrales (i.e. ministère): généralement admis = DIP

Entre collectivités territoriales: droit interne des Etats ¹ DIP

Affaire du Plateau continental de la Mer Egée (Grèce c. Turquie), CIJ, 1978

Qu’est-ce qu’un TI ?

§96 : “ .. que le communiqué de Bruxelles … constitue ou non un tel accord dépend essentiellement de la nature de l’acte ou de la transaction dont il est fait état … la Cour doit tenir compte avant tout des termes employés et des circonstances dans lesquelles le communiqué a été élaboré ”

 “ il n’existe pas de règle de droit international interdisant qu’un communiqué conjoint constitue un accord international destiné à soumettre un différends à l’arbitrage ou au règlement judiciaire ”

Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre  Quatar et Bahreïn (compétence & recevabilité), SA CIJ, 1994

Qu’est-ce qu’un TI ?

§ 23 : Référence à Art 2. CVDT : “ l’expression “ TI ” s’entends d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ”

Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, 1969. V.II, p.78

Cours dégage principes pertinents :

1)      Est-ce qu’il existe un TI ? à Convention de Genève, 1958, sans D : \ applicable

2)      Principe = DIG (§ 37) ? à non (Art 69),
\ consacration = transcription d’une norme coutumière existante
\ cristallisation = règles floues avant, lors de négociations i.e. la règle s’est figée

3)      Création d’une norme coutumière : “ Opinio juris et repetitio facti ” (§ 74)

è D \ TI ; \ DIG ; à doit être tranché selon le principe d’équité

Art. 13 Charte NU : Etablissement d’un nouveau ordre international : Commission du droit international (CDI) est chargé par AG de la codification du DIP.

3.4.1     Convention de Vienne sur le droit des TIs, 1969, V.I, p. 118

Art 2/1 : 1) peu importe la dénomination ; 2) peu importe le nombre d’instrument. Limites : par écrit, entre Etats

Respect du consualisme; absense du formalisme

Largement codification du DIG existant

Conclusion : 22 mai 1969

Entrée en vigueur : 27 janvier 1980

Véritable “code du droit des TIs” ; largement consacration :

-          Affaire de la compétence en matière de pêcheries, CIJ, 1973 : § 36 : Caducité, référence à Art. 62 CVDT comme “ une codification du droit coutumier existant en ce qui concerne la cessation de relations conventionnelles en raison d’un changement de circonstances ” - intérêts doivent être fondamentaux

-          Affaire des conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie – Sud-Ouest- africain – contre la résolution 276/1970 du CdS, AC CIJ, 1971 : SA reste en Namibie malgré \ AG, \ CdS : présence = illégale, Etats invité à agir / demande AC. SA : abstention de 2 membres permanents à on ne peut pas saisir la Cours. CIJ : pratique abstention \ obstacle.  § 94 : Mandat = TI. DIG en matière de cessation d’un traité  ? CVDT = DIC, cessation lors de violation substantielle[66]
à Présence SA illégale, retirer, tout Etat \ action impliquant reconnaissance

-          Affaire de l’appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI, CIJ, 1972 : Inde interdit survol avions pakistanais, Pakistan plainte devant conseil de OACI à violation de la convention de Chigaco. OACI se déclare compétente, Inde appel CIJ, qui se déclare compétente et confirma OACI

-          Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997. Effet déclaratoire CVDT § 46 : “ certaines des règles énoncées [dans la CVDT] pouvait être considéres comme une codification du droit coutumier existant. … Tel est le cas des règles de la convention de Vienne afférentes à l’extinction et à la suspension de l’application des TIs, énoncées à ses articles 60 à 62 ” (cf. aussi Namibie, pêcheries, OMS-Egypte) extinction & suspension de l’application des TIs = DIC (aussi § 99)
CVDT applicable ? Art. 28 : non-rétroactivité (Art. 4 pour la CVDT).

-          Affaire de la compétence en matière de pêcheries (RU c. Is); compétence de la Cour, 1973 : CVDT = d’une large mesure expression du droit coutumier. Changement fondamental des circonstances (Art. 62)

\ DIG :

Art. 3 : TI entre Etats (\ OI)
Art. 54 : La retraite d’un TI par 1) accord spécifique dans le TI ; 2) consensus des partis
Art. 56 : Il faut regarder la nature du TI pour comprendre les conditions de la retraite
Art. 56 : Délais de retraite est de 12 mois avant son extinction à DIG : seulement délai raisonnable

Art. 66 : Procédure si différend \ JC

Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997

§ 65 : Fixation d’une procédure. Sinon : Art. 33 Charte NU (règlement pacifique des différends, mais libre choix des moyens)

§ 66 : Si TI contredit DIG, moyens fixés : tribunal internationale, organe de conciliation

Non-rétroactivité : CVDT \ applicable

Réserves

Art. 2 § 1d : déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d’un TI

M \ déclaration d’interprétation qui précise seulement l’interprétation
r. = condition pour l’acceptation du TI

Si un Etat objecte à TI \ en vigueur entre l’Etat objecteur et l’Etat réservateur, mais entre tous les autres

Admissibilité :

Art. 19a : expressément interdite

Art. 19b : expressément autorisé

Art. 19c : si TI \ disp. à réserves doivent être compatible avec l’objet et le but ;  à cf. Réserves de l’USSR à la Convention sur la prévention et la répression du crime du génocide, AC CIJ, 1951

Réaction des Etats à une réserve :

Art. 20 § 4a : Etat accepte réserve  = TI modifié par la réserve entre en vigueur

Art. 20 § 4b : Objecteur radicale : Objecteur ne veux pas que le TI entre en vigueur pour les deux

Art. 21 § 1 a+b : \ objection à \ problème

Art. 20 § 4b : Objecteur simple : opposé à la réserve ; \ opposé à l’entrée en vigueur ; = effet de l’acceptation de la réserve

Art. 20 § 5 : Délai pour objecter à une réserve

La naissance d’un TI

Art. 4 : Non-rétroactivité de la CVDT, comparer 1) date de conclusion du TI et 2) entrée en vigueur de CVDT pour ces Etats. Art 24 : EEV 35^e pays ratification

Procédure :

1)      Négociation : pleins pouvoirs : Art 7: Personnes compétentes pour passer des TIs: 1) plein-pouvoirs des Etats; 2) “ressorte de la pratique des Etats intéressés qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne comme représentant l’Etat”. Art. 7/2 : chef d’Etat, ministère des affaires étrangères, ambassadeur.

2)      Conclusion[67] : a) adoption[68] (Art. 9)  et authentification[69] du texte (Art. 9 & 10 : signature définitive ou ad referendum[70]) = identification commune d’un TI. Dans la procédure courte : \ ratification, signature = manifestation de la volonté de l’Etat à être lié. 

3)      Ratification : Dans la procédure longue : a) Art. 24/4 Adoption du texte produit les dispositions d’entrée en vigueur de la CVDT à effet immédiat ; b) Art 18 : obligation de poursuivre la procédure, de ne pas priver un TI de son but et son objet[71]. Ratification = décision du consentement de l’Etat à être lié selon droit interne, expression de ce consentement Art 11-15 ratification[72] en vertu du droit interne, Adhésion[73] :

4)      Entrée en vigueur :. Art. 16 : Etat seulement lié des dispositions en vertu de l’Art. 18 avant l’entrée en vigueur. Après : les Etats sont définitivement liés. Art 24/4 : dispositions procédurales \ DIC.

5)      Enregistrement (Art. 80) et publication des TIs : Charte NU (Art. 102), absence d’enregistrement à \ invoquer le TI devant un organe NU, mais quand même applicable. à cf. pour non-enregistrement : délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahrein, CIJ, arrêt, 1994

Art. 13 : TI bilatéral par échange de lettres : a) en termes identiques ; b) chacune d’elles reproduit intégralement le texte de l’accord ; c) entrée en vigueur : date de la reception de la 2^e lettre

Art. 2/d : Réserve définition

Art. 19 : Chaque Etat doit décider pour lui-même s’il veut respecter une réserve faite par un autre Etat regardant les relations avec cet Etat-ci, cf. aussi Art. 20, 21, 23.

Les effets d’un TI pour les Partis

Art. 26 : Pacta sunt servanda

Art. 27 : Violation du droit interne à \ invalidité.

Art. 47 : M si personne qui conclue \ “ treaty making power ” selon droit interne à TI nulle. Art. 46 : Violation du droit interne que s’il s’agit d’une “ règle … d’importance fondamentale ”

Art. 28 : Non-rétroactivité des TIs des TIs (principe non-absolu[74])
à cf. Affaire Ambatielos, CIJ, 1952

Art. 29 : Application sur l’ensemble du territoire d’un Etat. Exceptions : clause fédérale[75] ; clause coloniale[76]

Art. 33 : Langues reglé dans le TI lui-même. Même sens, esprit de concordance

Succession des TIs

Art. 30 : Même degré de généralité, même but

1)      Charte – TI à Charte emporte (Art. 103)

2)      TI supérieur : TI l’emporte qui s’applique sans réserve d’un autre ou qui ne modifie pas un autre TI

3)      Rien prévu sur la hiérarchie : TI ultérieur l’emporte ; TI antérieur applicable que dans la mesure ou il ne contredit pas les dispositions du TI ultérieur

4)      Partis \ les mêmes : On applique les TIs ou articles auxquels les Etats font parti

Affaire du plateau continental de la mer Egée, CIJ, 1978

§ 31/32 : Interprétation : bonne foi suivant le sens ordinaire[77] selon le contexte[78] et l’objet et le but[79] du TI

Contrôle du plateau continental de la Mer Egée. Grèce souveraineté sur un grand nombre d’îles, contesté par la Turquie. G. invoque Acte général pour le règlement pacifique des différends, 1928. Réserve de T. à l’époque : compétence du Cours sur les différends ayant trait au “ status territorial ” de la  G. (réciprocité). Interprétation contextuelle de CIJ reconnaît le développement du DIP de sorte que en 1978 “ status territorial ” aussi étendue géographique des droits de la G. sur le plateau continental. CIJ se déclare incompétente.

Les effets d’un TI pour les Etats tiers

Art. 34 : Principe de l’effet relatif des TIs ; “ inter alios ” à \ ni d. ni o. pour Etats tiers. à cf. Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, CPIJ,  1926

Art. 35 : Obligations : Avec consentement exprès & par écrit.

Art 36 : Droits : consentement présumé

à Affaire des zones franches, CPJI

Art. 37 : Révocation de d&o : 1) obligation : que avec consentement de A+B+C ; 2) droit : A+B peuvent revoquer le droit sauf si c’est non-révocable sans le consentement de C

Les effets des TI créant une situation objective

Exemples: demilitarisation, neutralité, communication fluviale, régime juridique de l’Antarctique

à cf. Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, AC CIJ, 1949 : Charte crée une personnalité juridique internationale, opposable à tous les Etats, même non-membre

à cf. Rapport de la Commission internationale de Juristes chargée par le CdS de donner un AC sur les aspects juridiques de la Question des Iles d’Aland, 1920 : R. souveraineté sur îles ; quand Fin devient souverain, Suède (Etat tiers) se demande si le régime juridique s’oppose à Fin ; commission : TI crée situation objective applicable à tous les autres Etats aussi (“ erga omnes ”)

Nullité[80] des TI

Nullité relative = invocable seulement par la victime, acquiescement possible (Art. 45)

Nullité absolue : invocable par tous les Etats partis protection de l’intérêt général, acquiescement impossible (Art. 45 a contrario)

Conséquences de la nullité

Art. 69 ss. : Nullité = enlèvement de toute force du TI ou de certains dispositions. Nulle depuis la naissance. N = effet ex tunc[81] (Art. 69). Extinction : TI s’arrête, mais ne porte pas attente à ce qui a été déjà fait jusqu’au moment de l’extinction. Effet ex nunc[82] (Art. 54 – 64). Suspension : libération temporaire des parties, application mise en parenthèse.

Art. 42 : Conditions de validité sont nommés exhaustivement “ La validité d’un TI ou du consentement d’un Etat à être lié par un TI ne peut être contestée qu’en application de la présente Convention ”à cf. aussi Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997

Art. 44/3 : Conditions pour divisibilité : 1) clause séparable ; 2) \ base essentiel du consentement de l’Etat à être lié par l’ens. du traité ; 3) execution continue \ injuste

Art. 44 : Divisibilité : Sans disposition contraire, l’extinction se porte sur l’ensemble d’un TI. Art. 44/3 : 46 & 48 obligatoire. Conditions pour divisibilité : 1) clause séparée ; 2) \ non-essentiel pour le consentement de l’Etat à être lié par l’ens. du TI ; 3) \ injuste à continuer à appliquer le TI. Art. 44/4 : 49 & 50 Etat-victime a le choix. 51 – 53 : impossible (en vertu de l’Art. 44/5).

Art. 47 : “ Treaty making power ”[83]. Restriction du pouvoir d’exprimer le consentement d’un Etat. Art. 46 § 1 : \ invoquer droit interne, sauf violation manifeste (objectivement évident ; pratique habituelle de l’Etat, bonne foi) d’une règle fondamentale. Art. 46 § 2 : Droit tel qu’il est réellement interprété et appliqué par les organes de l’Etat[84] à cf. Déterminiation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, SA CIJ, 1989, § 56
à nullité relative + divisibilité obligatoire[85] + \ droit d’invoquer ce vice si acquiesement

Art. 48 : Erreur : Représentation inexacte de la réalité sur laquelle se fonde le consentement des Etats : 1) sur des éléments tel que les Etats ont pensé qu’il existent au moment de la conclusion ; 2) sur une base essentiel sur le consentement des Etats à être lié[86]. Conditions (Art. 48§2[87]) : 1) extériorité ; 2) \ en mesure d’éviter ; 3) ne pas être avertie de la possibilité d’une erreur à cf. affaire du Temple de Préah-Vihéar, CIJ, 1962 
à nullité relative + divisibilité obligatoire + \ droit d’invoquer ce vice si acquiesement

Art. 49 : Dol : Représentation inexacte de la réalité avec un élément délictuel[88]
à nullité relative + divisibilité possible[89] + \ droit d’invoquer ce vice si acquiesement

Art. 50 : Corruption : Représentant de l’Etat qui est victime de corruption à CJ : simple personne privé plus juridiquement compétent (\ représentant de l’Etat). C. doit émaner d’un des Etats partis (organe).
à nullité relative + divisibilité possible[90] + \ droit d’invoquer ce vice si acquiesement

Art. 51 : Contrainte exercée sur le représentant d’un Etat : Contrainte physique ; CDI : définition relativement large (menace, famille …). CJ à \ représentant de l’Etat ; provenance \ précisée
à Nullité absolue + divisibilité impossible + acquiescement impossible

Art. 52 : Contrainte exercée sur un Etat, Définition de contrainte : renvoi mobile à la Charte NU[91] ; TI de paix valide si vainqueur a agit dans le respect de la Charte NU ; à cf. affaire de la compétence an matière de pêcheries (RU vs. Islande), CIJ, 1973 : “ ..qu’un tribunal ne peut pas prendre en considération une accusation aussi grave sur la base d’une allégation générale et vague qu’aucune preuve ne vient étayer ”
à Nullité absolue + divisibilité impossible + acquiescement impossible

Art. 53 : JC à cause de son contenu[92]. Il faut que norme = OJ qualifié : 1) norme accepté & reconnue ; 2) par communauté des Etats dans son ensemble[93] ; 3) aucune dérogation possible : norme impérative[94] ; 4) déroger que par l’apparition d’une nouvelle norme JC (Art. 64)
à Nullité absolue + divisibilité impossible + acquiescement impossible
à TI = nul pour toutes les parties
à EJ nouvelle norme JC (Art. 71) : nullité absolue ; les normes contraire au JC ne peuvent plus produire aucun EJ

Art. 60 : Exceptions si prévu : 1) clause doit être séparable du TI ; 2) il ne faut pas être injuste

Art. 45 : Si un Etat, une fois qu’il connaît les causes d’invalidité, accepte explicitement le TI, il ne peut plus invoquer l’invalidité

Art. 65 : Procédure à suivre (nullité, …) : notifier nullité aux autre Etats partis ; autres ont 3 mois pour réagir ; 12 mois pour négocier. Si \ solution : Art. 66 : JC à CIJ compétent pour statuer ; autre à procédure de conciliation (annexe)

Affaire de la détermination de la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal, SA CIJ, 1989, V.II, p. 223

Droit d’invoquer le droit interne (Art. 46) ?

§ 55 : “ .. en général, l’on peut en déduire que seule une violation grave et évidente du droit interne aurait pu justifier une déclaration de nullité d’un TI ”. 56 : “ Pour examiner si un TI a été conclu conformement au droit internet d’un Etat, il faut tenir compte du droit en vigueur dans le pays, c’est-à-dire du droit tel qu’il est réellement interprété et appliqué par les organes de l’etat, y compris par ses organes judiciaires et administratifs ”

Suspension et extinction des TI

Volonté des partis :

1)      durée déterminée

2)      dénonciation (bilatéraux) ou retrait (multilatéraux),
1) si prévue par TI : Art. 54b (e), 57b (s)
2) si non prévue par TI : Art 56 : a) intention des parties, b) déduit de la nature du TI. Conditions de l’exercice : a) avis préalable ; b) délai raisonnable à cf. Interprétation de l’accord entre l’OMS et l’Egypte, CIJ, 1980 ; Nicaragua, 1986

3)      Conclusion d’un TI postérieur : Art 59.

4)      Clause de dénonciation (bil), retrait (mult) :
1) si prévue par TI : Art 54/57 à ok
2) si non prévue par TI : Art. 56 : en principe \ possible, sauf 1) intention des parties[95] ; 2) découlant de la nature du traité[96]

Circonstances extérieurs

1)      Impossibilité d’exécution (Art. 61) matérielle du à la disposition concernant l’objet du TI (CDI), i.e. assèchement d’un fleuve ; a) définitive : extinction ; b) provisoire : suspension. Exception : violation d’autres dispositions ou traités du DIP. à cf. Projet Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997
à acquiescement impossible (45 a contrario), divisibilité obligatoire (44§3)

2)      Changement fondamental des circonstances (Art. 62) : Principe = impossible. Pour possibilité, conditions cumulatives (62/1) : 1) changement fondamental ; 2) circonstances unis au moment de la conclusion ; 3) circonstances = base essentielle du consentement à être lié ; 4) imprévisible ; 5) transformation radicale de la portée des obligations. Cf à Projet Gabcikovo/Nagymaros, CIJ, 1997 / Affaire de la compétence en matière de pêcheries, CIJ, 1973 : § 36, 37, 43 : CVDT 62 = DIG, § 63 : caractère fondamental
Exceptions (62/2) : 1) Tis territoriaux ; 2) illicéité de la cause du changement. à cf. Affaire du Plateau continental de la Mer Egée, CIJ, 1978 : § 85 “ .. un traité de limites [n’est pas] affecté par un changement fondamental de circonstances ”

à normalement extinction, mais aussi suspension
à acquiescement possible (45), divisibilité obligatoire (44§3)

Comportement fautif des partis

Art. 60/3 : Violation substantielle = rejet ou refus d’appliquer tout le traité ou violation d’une disposition essentielle pour la réalisation du but du traité. Si non-substantielle : problématique de responsabilité internationale. Cf. à Namibie, CIJ, 1971 (Référence à Art. 60/3); Compétence du Conseil de l’OACI, CIJ, 1972 ; Gabcikovo/Nagymaros, CIJ, 1997 ; Rés 2145 AG ONU

à acquiescement possible (45), divisibilité possible (44§1, 60§1,2)

T. multilatéral:

à action collective : suspension ou extinction, entre toutes les partie / terminaison possible, suspension possible, divisibilité possible, acquiescement possible

à action individuelle (suspension) : partie spécialement atteinte / suspension, seulement relations avec l’Etat fautif, divisibilité, acquiescement possible

T. bilatéral : t., s., d., a. possible

Exceptions : a) Règles prévues par le TI lui-même (cf personnel diplomatique des Etas-Unis à Téhéran, CIJ, 1980); b) droit humanitaire

T. intégraux: VS entraîné par nature la fin du traité, i.e. démilitarisation
à toute parti peut demander la suspension Exceptions: Règles prévues par le traité lui-même; DDH, droit humanitaire

Procédure pour extinction / suspension: Art. 70:/72: causes d’extinction ou de suspension à effets ex nunc. Partie qui veut l’invoquer doit suivre la procédure: Art. 65/66: Si contestation, \ règlement dans 12 mois par les moyens dans l’Art. 33 CNU, tout Parti peut mettre en œuvre la procédure de conciliation indiquée à l’annexe à la convention. à cf. Affaire de la Compétence en matière de pêcheries, compétence CIJ, 1973; à cf. Affaire relative au projet Gabcikovo/Nagymaros, CIJ, 1997; à cf.

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries, CIJ, 1973, V. II

§ 36 : Art. 62 CVDT (changement fondamental des circonstances) = DIG

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie, AC CIJ, 1971

§ 94 : Mandat = TI. “ Les règles de la CVDT concernant la cessation d’un traité violé (qui ont été adopté sans opposition), peuvent, à bien des égards, être considérées comme une codification du droit coutumier existant dans ce domaine. D’après ces règles, l’extinction d’un traité n’est justifiée qu’en cas de violation substantielle, définie comme étant constituée par : a) un rejet du traité non autorisé par la présente Convention ; ou b) la violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du but du traité (Art. 60 § 3 CVDT) ”

§ 95 : En l’espèce à violation substantielle ; dénoncer = rejeter le Mandat ; détruire objet & but du TI

Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997

Traité Hongrie – Tchécoslovaquie sur la construction d’un système de barrages au deux cotés de la frontière. 1978 : début travaux, critique éco & écol surtout en Hongrie. 1989 : Ho suspends les travaux ; échec de négociation ; Slovakie finit en 1992 un autre barrage et détourne la Danube ; débit diminue sur Danube. 1992 : Note verbal de Ho à Sl : terminaison traité. CIJ tranche sur

1)      Ho : suspension & abandon des travaux à licéité ?

2)      Slo : Responsabilité internationale pour mise en œuvre de la variante C ?

3)      Ho : Peut-elle mettre juridiquement terme au traité ?
§ 99 : CVDT \ applicable (non-rétroactivité) ; DIC dans CVDT sur suspension/extinction.
§ 100 : Extinction \ disposition dans traité sur extinction à DIC dans CVDT applicable. “ Le traité ne pouvait prendre fin que pour les motifs énumérés limitativement dans la convention de Vienne ”. Ni nécessité ni nouvelles normes en matière de l’environnement = causes d’extinction
§ 103 : Impossibilité d’exécuter le TI ? Art. 61/1 CVDT : seulement impossibilité matérielle absolue. Et même si impossibilité serait donné : \ invoquer par parti qui cause[97] cet impossibilité !
§ 104 : Changement fondamental de circonstances ? Art. 62 CVDT “ Les changements de circonstances que la Hongrie invoque ne sont pas, pris séparément ou conjointement, d’une nature telle qu’ils aient pour effet de transformer radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter pour réaliser le projet. Un changement fondamental de circonstances doit être imprévu ; les circonstances existant à l’époque où le traité a été conclu doivent avoir constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité. Le fait que l’Art. 62 CVDT soit libellé en termes négatifs et conditionnels … ne trouve à s’appliquer que dans des cas exceptionnels ”
§ 106 : Violation substantielle ? Art. 60 CVDT. Autre violation donnerait droit à des contre-mesures \ terminaison ; en l’espèce \ violation substantielle par Slovakie.
§ 108 : Violation substantielle doit être effective, réalisée.
§ 109 : Procédure : “ Les deux Parties s’accordent à reconnaître que les articles 65 à 67 CVDT, s’ils ne condifiant pas le droit coutumier, le reflètent du moins généralement et contiennent certains principes de procédure qui ont pour fondement l’obligation d’agir en bonne foi. ” - Principes (aussi pour n&s) : 1) notification préalable ; 2) délai raisonnable : 6 jours certainement \ assez à Ho perds son droit de mettre fin au traité

AC CIJ sur l’Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte, 1980, V. II

“ Les délais précis qui peuvent être nécessaire pour s’acquitter des obligations de consultation et de négociation et le préavis de dénonciation exact qui doit être donné varient forcément en fonction des nécessités de l’espèce.  En principe, c’est donc aux parties qu’il appartient de déterminer dans chaque cas la durée de ces délais en procédant de bonne foi à des consultations et à des négociations ”

International Legislation: TI cré des organes qui peuvent créer des règles obligatoires ® CdS, Commission Européenne, ...

“Opting out”: Organe a compétence de légiferer, mais chaque Etat peut se soustraire de la décision dans un delais fixe

Affaire du differend frontalier Burkina Faso / Mali, 1986. V.II, p. 158

Equité aussi dans la coutume

¹ statuer “ex aequo et bono”
¹ “contra legem” (pas de mission des parties)
¹ “praeter legem”

§ 28. Equité dans le sens “infra legem” = méthode d’interprétation du droit (CIJ: “solution équitable qui repose sur le droit applicable”)

§ 149. Equité ¹ applicable pour changer frontierès ® “uti possidetis”[98]

Décision: Frontière divisée avec l’aide d’experts.

Règles généraux[99]:

1) “Lex posterior derogat priori”[100]

2) “Lex posterior generalis non derogat priori speciali”[101]

3) “Lex specialis derogat generalis”[102]

Ex. Nicaragua, Siculla

Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, 1969. V.II, p.78

Que faire quand disharmonie entre droit conventionnel et coutumier?

“jus specialis derogat jus generalis”[103]: la norme conventionnel s’impose sur la norme coutumier (plus générale); exception: “jus cogens”

Pays-Bas, Danemark (accepte règle d’équidistance fixé dans une convention) vs. Allemagne (ne fait pas parti de cette convention) qui considère équidistance ¹ équitable pour elle. § 69: Convention ne crée pas droit coutumier[104] dans ce cas, seulement droit conventionnel ® méthode d’équidistance est en aucune façon obligatoire. ¹ règle universelle de délimitation. Moyen de solution: négotiations selon des principes d’équité cité par CIJ

Ex. Nicaragua

Convention de Vienne, 1969. V.I, p.118

“Jus cogens”: règles du DIC non seulement obligatoire, mais impératifs, essentielles, fondamentales du DIP pas dérogeable. L’opposé: règle dispositif, possible à déroger.

Art. 53: “Est nul tout TI qui, au moment de son conclusion, est en conflit avec une norme impérative du DIP, ... est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble ... aucune dérogation est permise”

Affaire de la détermination de la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal, 1989. V.II, p.223

Succession à la colonisation. Sénégal: frontières maritimes TI 1960. Guinée-Bissau: contraire. § 37: Accord de 1960

® droit des peuples à disposer d’eux-memes = “jus cogens” (CIJ: oui, mais pas d’effet sur frontières??)

® “corollaire du jus cogens”: souveraineté permanente sur ressources naturelles (CIJ: ¹ applicable dans ce cas, ¹ délimitation (juridique) exacte avant 1960)

CIJ: DIP dérogé, mais seulement dans ce cas pour ce differends[105] (frontières maritimes)

Conflit entre CdS & TI: CdS emporte

Affaire relative à des questions d’interprétation et d’application de la Convention de Montreal de 1971 résultant de l’incident aérien sur Lockerbie, 1992. V.II, p. 172

Conflit entre CdS & JG: CdS emporte; mais: décision CIJ en attente

Lybie n’extradit pas les 2 suspects (¹ TI d’extradiction Lybie - USA, ¹ base dans Convention de Montreal, mais résolution CdS 748[106]). Lybie veut mesure conservatoires CIJ déclarer que USA = violation Convention; cesser contre-mesures

Art. 31: CdS, invoquant Ch. 7: extradiction des suspects, livrer des documents, cesser le terrorisme

Art. 39: Lybie: aucune hiérarchie entre CdS (qui a agit contrairement au DIP) & CIJ

Art. 40: USA & GB: Chapitre VII invoqué ® mesures contraignants

CIJ évite de se prononcer

Opinion dissidente: Un organe pol (CdS) vs. organe jur (CIJ); CdS fait de facto suspension d’un processus juridique en cours. Mets l’intégrité CIJ en danger.

Affaire de l’Usine de Chorzow, CPJI, 1927

§ 17 : “ C’est un principe de droit international que la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. ”

Projet d’articles de la Commission du Droit Internationale sur la résponsabilité des Etats, V.I., p. 288

Reflète fidèlement la coutume, confirmé dans la CIJ :

à affaire des ôtages, CIJ, 1981
à affaire Nicaragua, CIJ, 1986
à affaire Gapcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997
à affaire de Rainbow Warrior

à l’exception des articles 19 (crimes internationaux des Etats) et 51-53 (conséquences des crimes internationaux)

Schéma pour la résolution des cas de RI

Imputabilité[107]

- organe de jure ? (Art. 5[108]&6[109]) + Art. 10[110]     ou

- autres entités ? 1) collectivité publique territoriale (Art. 7§1) + Art. 10 ; 2) Orane para-statale : Parti unique, établissement public, etc. (Art. 7§2) + Art. 10      ou

- organe de facto (Art. 8 ; 8a : simple individu que l’Etat a délégué ; 8b : disparition momentané des organes de l’Etat ; personnes privées = substitut)     ou

- “ Fait catalyseur ” (omission de l’Etat de faire ce que le DIP prévoit[111] ou encourager un acte contraire au DIP) ? (Art. 11§2). à i.e. non-répression d’un crime ; cf. affaire Laura Janes[112]

(“ Ultra Vires ” (Art. 10) : organe qui dépasse ses compétences ou agit en contradiction avec ses ordres. à cf. affaire Caire, SA CPJI, 1929 : 1) moyens propres à sa fonction ; 2) apparance d’agir comme organe ; critère plus important que 1)

Infraction

1)      L’obligation[113] violée existe-t-elle (Art. 16) ?

2)      Est-elle en vigueur à l’égard de l’Etat[114] (Art. 18) ?

3 a) Si Art. 19§1 : FII découlant d’obligations simples à délit international

3 b) Si Art. 19§2 ou 3[115] : FII découlant d’obligations d’importance à crime international de l’Etat. Pour identifier : a) contenu de l’obligation ; b) violation grave de l’obligation

4)    Si obligation relative au droit des étrangers à EVRI (Art. 22.)

Circonstances justificatives[116]

-          Consentement de l’Etat lésé (Art. 29). Conditions : 1) être valable ; 2) \ vice du consentement[117] ; 3) consentement clairement établit[118] ; 3) réellement exprimé[119] ; 4) attribuable à l’Etat[120] ; 5) consentement antérieur au FII ; 6) Art. 29§2 : Jamais contre JC

-          Contre-mesures (Art. 30) : acte illicite par un Etat en réaction à un acte illicite antérieur en vue de rétablir l’équilibre[121] ; à cf. affaire Naulilaa, CPIJ, 1928

-          Force majeure et cas fortuit (Art. 31). Conditions pour CM : 1) FII préalable, 2) après sommation restée infrictueuse et menace de CM ; 3) proportionnalité ; 4) JC ; 5) \ si un organe juridique a saisit l’affaire et est compétent[122]

-          Force majeure[123] & cas fortuit[124] (Art. 31). Conditions : 1) irrésistible ; 2) extériorité

-          Détresse[125] (Art. 32). Etat a un choix (fictive). Conditions : 1) extériorité ; 2) intérêt sacrifié < intérêt à protéger

-          Etat de nécessité[126] (Art. 33). Risque pour l’Etat lui-même[127]. Choix. Conditions : 1) Art 33/1b : violation = seul moyen ; 2) Art. 33/1b : proportionalité. ; 3) intérêt essentiel ; contre péril grâve & imminent. Champs opératoire  (Art. 33/2) : JC ; disposition conventionelle contraire ; extériorité. à cf. Gabcikovo-Nagymaros, CIJ, 1997, §49-58

-          Légitime défense (Art 34)

à Conclusion : fait internationalement illicite ? Si oui, victime titulaire du droit correspondant à l’obligation violée

Conséquences d’un FII

Pour l’auteur du FII

1)      Obligation de cessation (Art. 41)

2)      Obligation de réparation[128] (Art. 42). Moyens (un ou plusieurs) : a) restitutio in integrum[129] (43) ou réparation par équivalent (44) ; b) dédommagement (44) ; c) satisfaction (45) ; garantie de non répétition (46)

Pour la victime du FII (Art. 40)

1)      droits correspondants aux obligations de l’auteur

2)      droit de réagir en autoprotection par : a) si \ cessation à contre-mesures (Art. 47-50) ; b) mesures “ conservatoires urgentes (48)

Pour les tiers

Seulement s’il sont au fond aussi des victimes d’un FII (erga omnes)

(crime international d’Etat (Art. 51-53) à conventionnel)

CIJ : Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, arrêt 1980, V.II, p. 133

Manifestations et prise d’otages dans l’ambassade USA à Téhéran suite à la fuite du Shah aux USA. § 56 : juridiquement imputable ? compatibles ou non avec obligations applicables ? (Art. 3)

CIJ distingue 2 étapes :

1)      § 58 : Etudiants \ organes de l’Etat (d’après Art. 5/7/8 projet), = personnes privées. à \ RI de l’Iran pour les attaques Mais § 61 : Iran = obligation de faire cesser & obligation de préserver & protéger le personnel consulaire[130] à fait catalysateur (Art. 11§2)

2)      Après qq jours, le gvmt soutient les manifestants, aide morale & matérielle à individus sont devenus organes de facto (Art 8/8a) à acte directement imputable à l’Etat

Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, 1986. V.II, p.150.

Imputabilité :

1)      CIA soutien des Contras à imputable (Art. 5&6)

2)      UCLA minage & attaque aériennes, individus qui agissent sur le mandat de l’Etat (organes de facto, Art. 8, 8a) à imputable (Art. 8a)

3)      § 109/110 ; §115 : Contras : \ contrôle direct (assistance ne suffit pas), \ dépendance totale des  USA sur Contras \ organe de facto de l’Etat à \ imputable aux USA

Art. 2§3 CNU

Art. 33

Déclaration de Manila, Résolution 37/10 AG, 1982

AG Résolution 43/51, 1988

Art. 65/66 CVDT

3. Règlement de manière pacifique pour que la paix & sécurité internationale & justice \ mise en danger

Moyens pacifiques à libre choix. Surtout négociation, CIJ comme supplément.

Formulation très prudente pour ne pas préciser les moyens

Obligation des Etas de résolution pacifique des difféerends

Consultation, conciliation (sans engagement). Seulement 66a : conflit traité - JC

Mécanismes de règlement des différends

1)      politique/diplomatique[131] à juridiquement non-contraignant

2)      juridictionnels à décision contraignante
– arbitrage : temporaire, partis jouent le rôle déterminant pour la composition, le droit applicable et la procédure
– règlement judiciaire : permanent, préconstitué

CIJ : soit parti du status, soit consentement à la compétence

Art. 96, CNU

1.       AC par AG ou CdS sur “ toute question juridique ”

2.       Tous autres organes ONU & institutions spécialisés. Conditions : 1) autorisation AG ; 2) questions juridiques ; 3) “ dans le cadre de leur activité ”[132]

Art. 93, CNU

1.       Chaque Etat membre de l’ONU = ipso facto parti du statut CIJ

2.    non-membres

Art. 34, Status de la CIJ

1.       Seul les Etats ont qualité pour se présenter devant la cour

Art. 35

2.       Cour ouverte aux Etats parties au statut

3.       Autres Etats

Art. 38, Statut

Précision du droit applicable :

1. a) conventions

1. b) “ coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ”

1. d) auxiliaire : jurisprudence, doctrine

2. On peut toujours régler ex aequo et bono

Art. 59, Status

Décisions CIJ obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas concret

Art. 94 CNU

1.       Décision obligatoire pour chaque membre dans tout litige auquel il est partie

2.       Si \ conforme à faire appel au CdS

Art. 37 Status

Art. 36/2 Status

Consentement à la compétence

à cf. affaire de l’or monétaire pris à Rome en 1943, CIJ, 1954

postérieurement à l’apparition du différends :

-          compromis : TI pour transmettre le différends, seulement tel que définit par les partis à cf. affaire du plateau continental Libye-Malte, CIJ, 1984

-          forum prorogatum : à priori \ base de compétence ; mais présentation des arguments sur le fond quand même acceptation de la compétence. à cf. affaire Haya de la Torre (Colombie – Pérou), CIJ, 1951

antérieurement :

-          compromis général : traité général pour tous les différends.

-          clause compromissoire : article dans un TI prévoyant la compétence pour l’application et l’intérprétation du TI à cf. compétence en matière de pêcheries, CIJ, 1973

Si compétence clause compromissoire à CPIJ à automatiquement à CIJ

-          déclaration de compétence : engagement 1) facultatif ; 2) unilatéral ; vis-à-vis tout Etat qui à fait une 3) déclaration identique. à cf. affaire Nicaragua, compétence, CIJ, 1984

Réserves à une déclaration de compétence

Ratione temporis : i.e. Inde : antérieur à la déclaration

Ratione materiae : catégories de différends, i.e. Pologne : \ territorial, \ dettes

Ratione personae : i.e. Inde : \ Etats membres du Commonwealth

Ratione loci : zone géographique précise

Art. 36/2 Status

Principe de réciprocité[133]

2. “ à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation ”. à cf. affaire Interhandel, CIJ, 1959

Dénonciation : EJ qu’après delai raisonnable. à cf. affaire Nicaragua, compétence, CIJ, 1984

Déclaration peut produire des effets immédiatement. à cf droit de passage sur le territoire indien, CIJ, 1960 / affaire de la frontière terrestre & maritime entre le Cameroun et le Nigeria, CIJ, 1988, § 34-35 ; § 44 : réciprocité

Art. 36/5

CPIJ pour déclaration facultative à automatiuement CIJ

Art. 36/6

Principe de la compétence de la compétence. à cf. affaire Nottenbohm, CIJ, 1953

Réserves automatiques : Etat qui dit que CIJ \ compétent pour les domaines réservés aux Etats. Juge Lauterbach : ses réserves = invalides. Jusque maintenant \ jurisprudence qui va dans ce sens. (Art. 2/7 CNU : ONU n’intervient pas à ce qui appartient à la compétence nationale. à cf. affaire des emprunts norwegiens, CIJ, 1957 : Cours \ compétente